J.O. 239 du 12 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16908

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Arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air

NOR : DEFL0202207A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 juillet 2002 portant le numéro 808963,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des clients DRL-contrôle et gestion des accès » et dont les finalités sont la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, des unités et des sites rattachés de l'armée de l'air.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

I. - Pour la gestion des clients :

- à l'identité (nom, prénoms, code adhérent, numéro du badge, photographie) ;

- à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'origine, affectation, arme ou statut, numéros d'incorporation air, montant de la caution) ;

- à la situation économique et financière (au passage à la caisse [date et heure, solde du compte client]), récapitulatif des consommations, droit à la prime de l'action sociale des armées).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle et au droit à la prime de l'action sociale des armées et trois mois pour celles concernant le récapitulatif des consommations. Les informations variables (date et heure, solde du compte client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse. Toutefois, en cas de litige, les informations pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.

II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :

- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, matricule, grade, fonction, qualité, localisation, service ou affectation, habilitation [type, date et validité], arme, présence et/ou absence sur site, durée du séjour, numéros de téléphone, organisme d'origine et visité, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention]) ;

- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, arme, service ou affectation, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention], durée du séjour, horaire de début et de fin de visite) ;

- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne visitée, service ou affectation de la personne visitée, date d'établissement, numéro de l'autorisation, incidents [type, date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;

- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement, assurance [nom, numéro et fin de validité de police]) ;

- à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

I. - Pour la gestion des clients :

- les clients ;

- les personnels habilités du service informatique du commissariat de l'air ;

- les personnels chargés des services financiers de la division « restauration et logement » et leurs supérieurs hiérarchiques ;

- les membres des corps d'inspection.

II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :

- le commandement des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air ;

- le bureau sécurité chargé du contrôle et de la gestion des accès ;

- la gendarmerie de l'air ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas auprès du directeur de la division « restauration et logement » de chaque base aérienne et pour le contrôle et la gestion des accès auprès du bureau sécurité de chaque base aérienne, unités et sites rattachés de l'armée de l'air.

Article 6


Les commandants des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-chef

d'état-major programmes-matériel :

L'ingénieur en chef de l'armement,

P. Dufour